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Bensouda: Olive branch of peace is barren without the trunk of blind justice

Journalists for Justice / 13 June 2017

Monsieur le Président, Excellences,

42.              Je reviens de La Haye, à l’invitation de cette auguste institution, présenter mon vingt-cinquième rapport relatif à la situation au Darfour, en application de la résolution 1593, adoptée le 31 mars 2005 par le Conseil de sécurité des Nations Unies.

43.              Lorsque le Conseil a déféré la situation au Darfour à mon Bureau en adoptant cette résolution, celle-ci était l’aboutissement des efforts collectifs déployés par la communauté internationale pour que justice soit rendue et que les auteurs des pires crimes relevant du Statut de Rome commis dans cette région rendent des comptes.

44.              Sans l’ombre d’un doute, ce renvoi a suscité tant l’espoir que les attentes de milliers de victimes dans le cadre de la situation au Darfour de voir la justice rendue. Certaines d’entre elles ont mis toute leur foi dans le Conseil et dans la Cour pénale internationale et se sont courageusement présentées à mon Bureau pour livrer le récit des événements atroces dont elles avaient été témoins et qu’elles avaient endurés. Elles l’ont souvent fait en prenant tous les risques et en payant le prix fort.

45.              Les éléments de preuve recueillis auprès de ces victimes courageuses constituent, dans une large mesure, le socle de multiples mandats d’arrêt, décernés notamment à l’encontre de M. Omar Al Bashir, de M. Ahmad Harun, de M. Abdel Raheem Hussein, de M. Ali Kushayb et de M. Abdallah Banda.

46.              Avec ces mandats d’arrêt, et en ce qui concerne M. Banda, la confirmation des charges portées contre lui, les espoirs de justice étaient immenses.

47.              Fort malheureusement, pour beaucoup, les espoirs ont de plus en plus fait place à la déception, la frustration voire la colère face à l’inertie de l’évolution de la situation au Darfour. Aucun des suspects visés par un mandat d’arrêt n’a été arrêté ou transféré à la Cour pénale internationale (« CPI » ou la « Cour » ).

48.              N’oublions pas non plus que ces hommes doivent répondre de multiples accusations se rapportant à certains des pires crimes qui soient visés au Statut de Rome.

49.              Aujourd’hui, devant cette haute instance publique, aux victimes qui attendent toujours que justice soit rendue au Darfour et à leurs familles, je dis ceci : gardez espoir et n’abandonnez jamais. Malgré les nombreux obstacles, l’espoir ne doit pas être perdu pour autant car mon Bureau demeure fermement résolu à remplir sa mission, et quand il est question de criminels et de justice, le temps joue pour celle-ci. Les tribunaux ad hoc pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie créés par l’ONU font figure d’exemples et nous rappellent qu’à force de persévérance et de détermination, des arrestations et des transferts de suspects peuvent survenir bien des années après la délivrance des mandats d’arrêt.

50.              Je rappellerai ceci : mon Bureau reste plus déterminé que jamais à faire triompher la justice au Darfour.

51.              Malgré les restrictions budgétaires, j’ai pris la décision de renforcer l’équipe chargée de la situation au Darfour en y incorporant des enquêteurs et des analystes supplémentaires.

52.              L’augmentation des effectifs dans l’équipe commence à porter ses fruits. Les dossiers en cours sont étayés par les nouvelles preuves recueillies. Le travail d’analyse approfondie se poursuit également dans ces affaires. Mon Bureau intensifie de surcroît les enquêtes qu’il mène à propos de nouveaux crimes qui auraient été commis au Darfour.

53.              Je saisis l’occasion qui m’est donnée pour remercier publiquement les membres de mon équipe pour les efforts soutenus qu’ils déploient en ce qui concerne la situation au Darfour et pour la détermination, la résilience et le professionnalisme dont ils font preuve face aux conditions extrêmement difficiles auxquelles ils sont confrontés, sans compter le fait que les autorités soudanaises ont toujours refusé de coopérer et qu’il était par conséquent impossible d’enquêter sur place.

Monsieur le Président, Excellences,

54.              En dépit des difficultés auxquelles mon Bureau continue de faire face, il semblerait que les conditions sur le terrain s’améliorent un peu au Darfour. J’espère sincèrement que toute véritable embellie pourra permettre à ceux qui se sont engagés en faveur de la paix et de la justice dans cette région de réaliser des progrès.

55.              Comme le savent les membres du Conseil, le travail effectué par le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour, appelée également la MINUAD, et les autres parties prenantes majeures a permis de signaler quelques améliorations récentes dans la situation au Darfour. Par exemple, en avril, dans son rapport au Conseil, la MINUAD a relevé que l’intensité des combats entre les forces gouvernementales soudanaises et les mouvements armés de l’opposition avait diminué et que la coopération des autorités soudanaises s’était améliorée. La MINUAD serait à présent en mesure de se rendre dans des zones du Djebel Marra auparavant interdites bien qu’il ressorte clairement de mon rapport que le libre accès à certaines zones n’aurait que peu d’effets s’il n’était pas maintenu.

56.              Bien évidemment, ainsi qu’il ressort également de mon rapport, le Darfour continue d’être frappé par de graves problèmes. En mai, après que la MINUAD a présenté son rapport devant le Conseil, il semblerait que l’armée soudanaise, appuyée par les Forces de soutien rapide, ait affronté des mouvements armés de l’opposition dans le nord et l’est du Darfour.

57.              De plus, les personnes déplacées continuent d’être victimes de multiples crimes, notamment d’attaques présumées lancées contre leurs camps et de violences sexuelles et à caractère sexiste. À cet égard, je prends acte de la résolution 2340 adoptée en février 2017, dans laquelle le Conseil déplorait « les violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme commises par les forces de sécurité du Gouvernement soudanais, leurs alliés et des groupes armés, y compris les groupes d’opposition, contre des civils, y compris des personnes déplacées, en particulier dans la région du Jebel Marra ». Je me réjouis que dans sa résolution, le Conseil ait appelé tous les groupes armés à s’abstenir de tout acte de violence contre des civils.

58.              Mon dernier rapport fait également état de la hausse inquiétante des arrestations et détentions prolongées de militants des droits de l’homme et d’opposants politiques au Gouvernement soudanais au cours de la période visée.

59.              Il demeure des obstacles à surmonter au Darfour. Néanmoins, je me réjouis, avec toute la prudence qui s’impose, des quelques améliorations signalées sur place.

Monsieur le Président, Excellences,

60.              Comme l’ont relevé les membres du Conseil à maintes reprises, notamment en réponse à mes rapports semestriels, il ne saurait y avoir de paix durable au Darfour tant qu’on ne s’attaquera pas aux causes profondes du conflit. Celles-ci sont multiples et complexes et la culture toxique et omniprésente de l’impunité au Darfour en ce qui concerne les crimes visés au Statut de Rome en fait partie. S’attaquer à l’impunité et veiller à ce que justice soit rendue s’agissant des atrocités commises dans cette région relèvent de la mission que le Conseil a confiée à mon Bureau.

61.              Il s’agit là d’une mission que je continuerai à poursuivre avec vigueur, en toute indépendance et en toute impartialité, sans crainte ni parti pris. Pour la mener à bien, il faut toutefois que le Conseil et tous les États, notamment les États parties au Statut de Rome, me réitèrent leur soutien.

62.              En 2005, le Conseil a noué, sur le plan juridique et factuel, des liens avec mon Bureau en lui déférant la situation au Darfour par la voie de la résolution 1593. Ces liens et ces obligations ne se sont pas arrêtés à l’adoption de cette résolution. Bien au contraire, ils ont en fait débuté à ce moment-là dans l’espoir que les mesures qui s’imposaient seraient prises et que le soutien nécessaire serait accordé. Je demande une nouvelle fois à cette honorable assemblée de soutenir concrètement les activités de mon Bureau à propos de la situation au Darfour.

63.              En particulier, je réitère ma demande formulée de longue date afin d’obtenir le soutien de ce Conseil quant à l’exécution des mandats d’arrêt décernés par la Cour contre les personnes recherchées dans le cadre de cette situation. Je me vois par ailleurs dans l’obligation de redemander au Conseil de nous aider à obtenir une aide financière de l’ONU pour que mon Bureau puisse poursuivre son travail dans le cadre de la situation au Darfour.

M. le Président, Excellences,

64.              Une Chambre préliminaire de la Cour doit se prononcer avant les congés du mois de juillet sur la question de savoir si l’Afrique du Sud a failli à ses obligations au regard du Statut de Rome lorsqu’elle n’a pas procédé à l’arrestation et à la remise de M. Al Bashir en juin 2015 et, dans l’affirmative, si l’Afrique du Sud doit rendre des comptes devant l’Assemblée des États parties au Statut de Rome et/ou devant ce Conseil.

65.              Dans sa décision, la Chambre tiendra néanmoins compte d’observations présentées par l’Afrique du Sud, la Belgique, le Southern Africa Litigation Centre en qualité d’amicus curiae et mon Bureau. Considérées globalement, ces observations lui permettront de rendre une décision motivée qui, je l’espère, jettera les bases d’une coordination renforcée entre mon Bureau, la Cour, les États parties et ce Conseil lorsque de nouvelles initiatives seront prises pour arrêter les suspects dans la situation au Darfour et les remettre à la Cour. Ces efforts collectifs sont plus que jamais indispensables.

66.              En ce qui concerne les déplacements sur le territoire d’États parties, M. Al Bashir s’est rendu tout récemment, le 29 mars 2017, en Jordanie. Je déplore que ce pays, à qui le Greffe avait rappelé ses obligations en matière d’arrestation et de remise à la Cour de M. Al Bashir, ait décidé de ne pas s’y conformer. La Chambre préliminaire II a de ce fait invité les autorités jordaniennes à s’expliquer sur ce point afin de lui permettre de formellement conclure ou non à une absence de coopération et de saisir ou non l’Assemblée des États parties et/ou le Conseil de sécurité de cette question. À la demande desdites autorités, la Chambre a décidé, le 2 juin 2017, de proroger à la fin du mois le délai de dépôt de leurs observations sur cette question.

67.              Il est regrettable que M. Al Bashir puisse également continuer à se rendre sur le territoire d’États non parties.

68.              Par ailleurs, les événements ont démontré que M. Al Bashir, qui avait prévu de se rendre au Sommet de Riyad en Arabie saoudite les 20 et 21 mai 2017, a finalement décidé d’annuler sa visite à la suite de pressions diplomatiques.

69.              Le fait d’inviter une personne visée par un mandat d’arrêt délivré par la CPI à se rendre à l’étranger, de faciliter ce déplacement ou de le cautionner revient à trahir ses engagements en faveur de la justice pénale internationale. Il s’agit aussi d’un affront infligé aux victimes du Darfour. Les États membres de ce Conseil ont le pouvoir, en toute indépendance ou collectivement, d’exercer une influence positive sur les États, qu’ils soient parties au Statut de Rome ou non, et de les aider à arrêter les suspects recherchés et à les remettre à la Cour. C’est également valable pour les organisations régionales. Je prie les membres du Conseil d’user de leur influence en faveur d’une justice indépendante et impartiale que mon Bureau tente d’instaurer dans le cadre de la situation au Darfour.

70.              À tout le moins, le Conseil devrait exprimer son soutien en faveur de l’action de mon Bureau en prenant des mesures concrètes lorsque sont rendues des décisions concluant à un refus ou à une absence de coopération dans le cadre d’une situation déférée à la Cour.

71.               Sur les treize décisions de cette nature rendues à ce jour, aucune n’a donné lieu à une réaction de la part de ce Conseil. En refusant d’agir concrètement à la suite de telles décisions de la Cour, le Conseil renonce au fond au rôle très clair qui lui est dévolu sur ces questions soulevées au regard des dispositions du Statut de Rome, tel qu’il a été négocié et adopté, et en application de la résolution 1593.

72.               J’exhorte une nouvelle fois le Conseil à étudier attentivement les propositions faites par la Nouvelle‑Zélande ainsi que d’autres États qui renferment des solutions concrètes et pertinentes pour répondre à toute notification par la Cour d’un manquement ou d’une absence de coopération.

73.              Je rappelle également que la Nouvelle-Zélande a souligné la nécessité pour ce Conseil de se sortir de l’impasse dans laquelle il se trouve à l’égard du Gouvernement soudanais. Mon Bureau soutient sans réserve cette proposition. Je tiens d’ailleurs à faire remarquer que le représentant du Gouvernement soudanais a fait allusion à « [traduction] l’objectif crucial et noble que constitue la lutte contre l’impunité » dans sa réponse à ma vingt-quatrième déclaration devant ce Conseil en décembre dernier.

74.              Si le Gouvernement soudanais a véritablement l’intention de lutter contre l’impunité, le Conseil devrait l’inviter à en faire la démonstration en entamant une nouvelle phase de coopération avec le Conseil et la Cour.

75.              Avant de conclure sur le sujet de la coopération, il convient de souligner que malgré les difficultés auxquelles est confronté mon Bureau pour obtenir la coopération de certains États, il continue de recevoir une aide utile d’un certain nombre d’autres États dans le cadre de la situation au Darfour. Je leur exprime toute ma gratitude et je me réjouis de poursuivre notre collaboration.

Monsieur le Président, Excellences

76.              En guise de conclusion, je tiens à souligner que ce Conseil, dans sa résolution 2340 adoptée en février dernier, avait demandé spécifiquement au Gouvernement soudanais de « faire le nécessaire pour amener les auteurs de violations graves du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, quels qu’ils soient, à répondre de leurs actes ».

77.               La pleine coopération et l’assistance des autorités soudanaises en faveur de l’action de la Cour ne sont-elles pas des maillons indispensables dans ce processus ? Cette coopération était déjà sollicitée par le Conseil dans sa résolution 1593, lequel déférait alors la situation au Darfour à mon Bureau. Cela démontrerait clairement la volonté du Soudan de rendre justice aux victimes de crimes relevant du Statut de Rome perpétrés au Darfour, des citoyens de ce pays, et de reconnaître leurs souffrances.

78.              Je prie également le Conseil de réitérer son engagement aux côtés de mon Bureau, notamment pour ce qui est de l’arrestation et de la remise des suspects dans la situation au Darfour. Il est impératif que nous agissions conjointement pour redonner foi et espoir à ceux qui attendent que justice soit faite pour les victimes dans cette région.

79.               Une paix durable ne pourra s’y installer que si les auteurs des crimes rendent des comptes à la justice. Mon Bureau continue de s’y employer. Je demande donc au Conseil de prendre ses responsabilités au regard de la résolution 1593 et de soutenir nos efforts, dans l’intérêt de la justice, de la stabilité et de l’instauration d’une paix durable au Darfour.

80.              Si le Conseil décide de s’investir pour que justice soit rendue en apportant à mon Bureau le soutien nécessaire à son action au Darfour, la paix reviendra à coup sûr.

81.              N’oublions pas que le rameau d’olivier, symbole de paix, est vide de sens s’il n’est pas associé au bandeau de la justice impartiale.

82.              Je vous remercie, Monsieur le Président, Excellences, et toutes les personnes qui suivent attentivement cette séance, pour votre attention. | bureau du procureur

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By Terry Jeff Odhiambo

Gambia stands as a testament to the glacial progress Africa is making in the sphere of human rights. With the country on the mend and efforts under way to bring former President Yahya Jammeh to justice, the African Commission on Human and People’s Rights could scarcely have found a better host country to hold its 30th anniversary.

The celebrations in Banjul, between November 1 and 4, 2017, come at a time of hope and restoration for the Gambia after the end of Jammeh’s 22-year dictatorial regime. Jammeh’s government was notorious for its disregard of international human rights norms despite ironically hosting the ACHPR. Arbitrary arrests, threats, enforced disappearances and torture were commonplace. There is still plenty of room for improvement. Attorney General Abubacarr Tambadou, who is also Justice Minister, told the opening of the 35th Forum on the Participation of NGOs in the 61st Ordinary Session of the ACHPR that notwithstanding the various strides made by nations in the application of human rights instruments, the full enjoyment of basic rights and freedoms since the adoption of the African Charter, continues to face challenges. The Justice minister reiterated that the new government of Gambia had reaffirmed its commitment to protecting human rights and to living up to its position as the human rights capital of Africa. As recently as September 2017 the Gambia, signed five international treaties on the margins of the United Nations General Assembly, including the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, which seeks to abolish abolition the death penalty. In the coming months, Gambia is committed to ratifying more human rights treaties, including the Convention against Torture, and adopting a new republican constitution within the shortest time possible and developing a system of justice that can look into past atrocities and sustain its democracy. The NGOs Forum, which is usually held on the margins of the ACHPR Ordinary Sessions, is a platform for fostering collaboration between civil society organisations on the one hand and the ACHPR on the other, with the aim of promoting and protecting human rights in Africa.

Human rights abuses in Africa are a sad reality. The tableau of human suffering on the continent is scar on humanity’s conscience. From South Sudan[1], to the Central African Republic[2] to Egypt[3] and Ethiopia[4], abuses are increasingly being witnessed more than ever before. As one of the bulwarks against this depressing trend, the work of the ACHPR since its inception calls for evaluation. The promise by states and governments to guarantee human dignity and rights – through almost universal endorsement of the Universal Declaration of Human Rights and ever-increasing ratification of international human rights treaties – seems to have had little impact on the daily lives of millions of people in the region.

The sad reality is that the human rights situation in various African countries continues to deteriorate on the ACHPR’s watch. There has been an escalation of threats to the enjoyment of human rights on the continent, ranging from arbitrary arrests, infringement of freedom of association and assembly, police brutality and threats to human rights defenders. 

Since the inception of the ACHPR, seven states have never reported on the situation of human rights to the commission. The states -- Comoros, Equatorial Guinea, Eritrea, Guinea Bissau, Sao Tome and Principe, Somalia and South Sudan -- continue to witness some of gravest human rights violations on the continent. Twenty other states have three or more pending state reports -- including Gambia, while 16 other states have one or two pending state reports. Only nine states, namely Kenya, Algeria, Burkina Faso, Cote d’Ivoire, Mali, Mauritius, Namibia, Niger and South Africa are up to date with their state reporting obligations. The Democratic Republic of Congo[5], Rwanda[6] and Niger[7] are set to report during the 61st Ordinary Session of the ACHPR. State reporting procedure is a stock taking that serves as a forum for constructive dialogue and enables the Commission to monitor implementation of the African Charter and identify challenges impeding the realisation of the objects of the African Charter.

Some of the critiques that the Commission has received over time include the failure to implement its findings, such as decisions on: individual communications, concluding observations on State reports, country and thematic resolutions, and recommendations made in relation to missions to countries. 

The 61st Ordinary Session of the ACHPR will see the swearing in of new commissioners and the exit of those whose terms have ended. The ACHPR is composed of 11 Commissioners, who are “chosen from amongst African personalities of the highest reputation, known for their high morality, integrity, impartiality and competence in matters of human and peoples’ rights; particular consideration being given to persons having legal experience” (African Charter, Article 31).[8] They are elected by the African Union Assembly from experts nominated by States parties to the Charter. The Commissioners serve in their personal capacity and are elected for a six-year renewable term.

The upcoming 30th Anniversary celebrations are an opportunity to reaffirm the values and enduring principles enshrined in the African Charter mobilize people around the continent, and take stock of human rights today in Africa. 

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