Par Lambert Nigarura
Depuis avril 2015, le Burundi est plongé dans une grave crise socio-politique.
L’annonce du Président Pierre Nkurunziza comme candidat à sa propre succession, en violation de l’Accord de paix d’Arusha et de la constitution qui en est issue, les manifestations pacifiques contre cette candidature illégale et une répression dans le sang par la police, certains éléments de l’armée et du Service national de renseignement (SNR) et la milice Imbonerakure sont à l’origine de graves violations des droits de l’homme et atteintes à ceux-ci constitutives des crimes contre l’humanité.
La majorité des victimes sont des opposants au gouvernement ou perçus comme tels[1].
Cette crise a créé un recul terrible du pays sur presque tous les plans (humanitaire, droits de l’homme, social, économique et sécuritaire).
- Violation des piliers de la réconciliation et adoption des lois exceptionnelles.
– Violation de l’historique Accord d’Arusha qui avait mis fin à une décennie de guerre civile et qui avait permis la réconciliation des deux principales ethnies (Hutu/Tutsi).
– Adoption de la loi organique régissant la Force de défense nationale (FDN) qui légalise l’enrôlement probable des miliciens comme réservistes au sein de ce corps[2].
– Adoption du nouveau code de procédure pénale légalisant les perquisitions nocturnes et le captage des données informatiques[3].
– Promulgation de la nouvelle constitution (7/06/2018) interdisant l’extradition d’un citoyen Burundais accusé de crimes internationaux vers les juridictions pénales internationales[4].
- Violation continue des droits de l’homme et impunité des auteurs
Depuis le début de la contestation, la répression de la police, appuyée par la jeunesse Imbonerakure affiliée au parti CNDD-FDD au pouvoir et certains éléments de l’armée et des services de renseignement, a causé la mort de plusieurs milliers de Burundais tandis qu’un demi-million d’autres a pris le chemin de l’exil.
Selon le rapport de la Ligue Burundaise des Droits de l’Homme Iteka du mois d’avril 2019[5], plus de 1773 personnes ont été tuées, dont 226 femmes, soit 13 %. Les auteurs de plus de la moitié de ces personnes tuées, soit 1038 cas d’assassinats (59 %), n’ont pas été identifiés.
Un total de 454 personnes (26 %) ont été assassinées par des agents des institutions étatiques, 168 personnes (9 %) dans des affrontements avec des agents sécuritaires, 59 personnes (3 %) suite aux règlements de compte et 54 personnes (3 %) suite à la justice dite populaire.
En outre, le rapport fait état de plus de 527 cas de personnes enlevées et/ou portées disparues dont 23 femmes (4 %). Parmi les auteurs présumés, la police occupe une part importante avec 287 cas (54 %), suivie du SNR avec 101 cas (19 %). Des personnes non identifiées ont été accusées d’avoir commis 94 cas (18 %), des militaires attribués de 23 cas (4 %), des membres du mouvement de la jeunesse affiliée au parti CNDD-FDD de 20 cas (4 %) ainsi que des administratifs de 2 cas.
793 cas d’actes de torture ont également été cités dans ce rapport. Les présumés auteurs sont fondamentalement des membres de la jeunesse Imbonerakure avec 509 cas (64 %). La police a été accusée de 148 cas (19 %) tandis que des agents du service de renseignement sont dénoncés d’avoir torturé 66 personnes (8 %).
Le rapport n’a pas oublié de mentionner 198 cas de victimes des violences basées sur le genre et 9889 cas d’arrestation arbitraire.
Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, dans une résolution adoptée en septembre 2016, a mis en place une commission internationale d’enquête sur le Burundi. Cette commission a documenté des violations des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Les voix critiques et indépendantes, dont les membres de la société civile, les défenseurs des droits humains (DDH) et les journalistes, en étaient les plus visées[6].
Par ailleurs, le récent rapport de la Commission d’enquête du mois de septembre 2019 a présenté devant le Conseil des droits de l’homme les huit facteurs de risques des crimes de masse qui planent sur le Burundi, avant, pendant ou après les échéances électorales de 2020[7].
Parallèlement, le Bureau du procureur de la Cour Pénale Internationale a ouvert des enquêtes sur les crimes au Burundi, une enquête qui a été autorisée par la chambre préliminaire de la Cour Pénale Internationale le 25/10/2017, a deux jours seulement du retrait du Burundi du Statut de Rome portant création de la Cour Pénale Internationale. Malgré le retrait, le Burundi a l’obligation légale de coopérer avec la CPI[8].
Enfin, depuis le début de l’an 2019, le gouvernement burundais s’est isolé d’avantage en décidant la fermeture du Bureau de la Haut-Commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme (HCDH). Il a ainsi suspendu l’une des dernières organisations indépendantes dans le pays. Parole et actions pour le réveil des consciences et l’évolution des mentalités (PARCEM) a retiré la licence des radios internationales The Voice of America (VOA) et British Broadcasting Corporation (BBC) et forcé les organisations non-gouvernementales internationales à arrêter leurs activités au Burundi avec comme prétexte le non-respect de l’équilibre ethnique dans leur recrutement du personnel local.
- Les Chances de l’aboutissement de l’enquête existent-elles au Burundi ?
Malgré le refus de coopération du Burundi dans le cadre de cette enquête dans un contexte particulier, le Bureau du Procureur dispose d’un soutien solide de la population victime de la culture de l’impunité, des défenseurs des droits humains et des avocats.
- Collecte d’informations
Plus de deux mille (2000) dossiers des victimes ont déjà été transmis par deux collectifs d’avocats (Justice for Burundi et CAVIB) qui accompagnent les victimes de la crise en cours.
Les organisations de la société civile, comme SOS Torture Burundi, la Ligue Iteka et bien d’autres continuent le monitoring des violations des droits de l’homme et transmettent les rapports au bureau du procureur pour analyse.
La campagne Ndondeza de l’organisation Forum pour la Conscience et le développement (FOCODE) a déjà documenté plus de trois cents (300) cas de disparition forcée.
3.2. Disponibilité des victimes et témoins
Les organisations de la société civile qui militent pour la promotion de la justice internationale indépendante et efficace encadrent et sensibilisent une grande partie des victimes en exil dans les pays voisins et lointains. La diaspora[9] fait aussi un travail extraordinaire dans le but de contribuer pour l’établissement de la vérité sur les crimes commis au Burundi depuis avril 2015. Cela est traduit par de multiples évènements qu’ils organisent pour interpeler la communauté internationale sur la crise qui sévit dans leur pays natal depuis bientôt cinq ans.
- Les défis qui hantent cette procédure de la justice internationale
Le refus de coopération du Burundi et spécialement l’interdiction aux enquêteurs d’accéder au lieu du crime pour mener leurs propres investigations dans la fraîcheur des faits impacte le travail de la Cour.
Le travail de la CPI est aussi limité dans le temps. La compétence ratione temporis de la Cour est mise en cause par le retrait du Burundi qui est devenu effectif le 27/10/2017[10] alors que jusqu’ aujourd’hui des violations constitutives de crimes contre l’humanité continuent de se commettre par les mêmes agents accusés de crimes commis avant le retrait effectif du Statut de Rome.
Le soutien des pays africains qui ne disposent même
pas de mécanismes judiciaires pouvant remplacer la CPI est fragile. Ils accusent notamment
la Cour de partialité en prétextant qu’elle ne vise que des africains
uniquement alors que les crimes qui relèvent de la compétence de la Cour sont
commis sur tous les continents.
[1]Rapport de la Commission d’enquête des Nations unies sur le Burundi, Septembre 2017.
[2]Article 114 la loi organique N° 01/04 du 20 février 2017 portant missions, organisation, composition, instruction, conditions de service et fonctionnement de la Force de Défense Nationale.
[3]Loi N° 1/09/ du 11 mai 2018 portant code de procédure pénale.
[4]Article 50 de la nouvelle Constitution de la République du Burundi.
[5] http://ligue-iteka.bi/2019/04/26/les-consequences-du-3eme-mandat-du-president-pierre-nkurunziza-sur-la-vie-du-pays-durant-les-4-ans-de-crise/
.
[6]Rapport de la commission d’enquête, septembre 2017.
[7]https://www.ohchr.org/FR/HRBodies/HRC/CoIBurundi/Pages/CoIBurundiReportHRC42.aspx.
[8]Article 86 du statut de Rome.
[9]https://rpa.bi/index.php/2011-08-15-07-10-58/politique/item/3056-manifestation-a-la-cpi-par-des-burundais-vivant-en-europe-pour-reclamer-des-enquetes-sur-les-crimes-au-burundi
[10]Décision ICC-01/17-9-Red/
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